Mentions légales

Le cabinet d'avocats Rechtsanwälte Achour & Partner mbB est un partenariat à responsabilité limitée.

Maître Mahmoud Achour,
Maître Ines Hölzel-Wiesemann.

Hasenheide 71
10967 Berlin
Tél. : +49 30 76 76 58 58
Fax : +49 30 76 76 58 61
E-mail : rechtsanwalt@ra-achour.de

Tribunal d'enregistrement : Tribunal de Charlottenburg
Numéro d'enregistrement : PR 345 B.

N° TVA : DE 814226018
Administration fiscale de Neukölln

Pour le traitement des mandats (représentation judiciaire et extra-judiciaire, conseil extra-judiciaire) comme des transactions commerciales générales, chaque partenaire est autorisé à représenter seul(e) les clients. Les professionnels travaillant pour le cabinet sont des avocats allemands inscrits au barreau de Berlin, qui est leur autorité de surveillance. Les avocats sont soumis aux réglementations professionnelles suivantes :

Code d’éthique professionnelle (BORA),
Ordre des avocats spécialisés (FAO),
Loi sur le blanchiment d’argent (GwG),
Ordonnance fédérale sur les avocats (BRAO),
Ordonnance fédérale sur les honoraires d'avocats (BRAGO ; mandats jusqu'au 30/06/2004),
Loi sur la rémunération des avocats (RVG ; mandats à partir du 01/07/2004),
Règles professionnelles applicables aux avocats de l’Union européenne.

Vous pouvez consulter les réglementations professionnelles susmentionnées sur le site Internet du barreau fédéral allemand www.brak.de.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle de tous les avocats de Rechtsanwälte Achour & Partner mbB est :

VGH Versicherungen
Landschaftliche Brandkasse Hannover
Schiffgraben 4
30159 Hannover

Champ d'application : États membres de l’Union européenne

Conception du site Internet

OK-MARKED.de

Photographies

Falk Weiß www.omenglu.de
Fotostudio Charlottenburg www.fotostudio-charlottenburg.de

Résolution des litiges

La Commission européenne offre une plateforme pour la résolution en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Vous trouverez notre adresse e-mail ci-dessus dans les mentions légales. Nous ne souhaitons pas et ne sommes pas tenus de participer aux procédures de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage.

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